L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/- Mesures Générales
Projets de loi et d’ordonnances
Projets de décrets
B/- Mesures Individuelles
C/- Communications
D/- Divers
PROJETS DE DECRETS
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret instituant un Système National de Traçabilité du Café-Cacao. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme d’amélioration du mécanisme de gestion des flux physiques et financiers des produits café et cacao initié par le Conseil du Café-Cacao. Le Système National de Traçabilité du Café-Cacao est conçu autour d’un système informatique 6 d’enregistrement des opérations commerciales et d’un système d’étiquetage des sacs pour l’identification du producteur et de la zone de provenance des produits, de façon à reconstituer le parcours des produits café et cacao, depuis leur zone de production jusqu’au client final. Plus précisément, ce dispositif permettra de déterminer l’origine des produits café et cacao à chaque niveau du circuit de commercialisation, de faire respecter le prix minimum garanti d’achat bord champ aux producteurs, de sécuriser les transactions financières dans la filière café-cacao et de préserver la qualité des produits en favorisant le respect des standards minimaux de durabilité.
6- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des sites affectés à la réalisation de projets de production et de transport d’énergie électrique à Taabo, Kossou, Bouaké, Adzopé, Abobo, Anyama, Yopougon, Songon, Boundiali, Tengréla, Katiola, Kong, Bondoukou, Touba, Laboa, Tongon, Ferkessedougou, Odienné et Soubré. Les sites concernés dans les localités sus-indiquées sont transférés au domaine de l’Etat. Ils sont affectés à la réalisation de treize (13) projets de production et de transport d’électricité. Ces différents projets comprennent la construction de centrales solaires, de barrages hydroélectriques et ouvrages associés, en vue de répondre durablement à la demande croissante en énergie électrique notamment à l’intérieur du pays.
8- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant création de trois (03) Agroforêts : · un décret portant création de l’Agro-forêt de Scio (89650 hectares) dans les régions du Cavally et du Guémon ; · un décret portant création de l’Agro-forêt de la Haute-Dodo (174 415 hectares) dans la région de San Pedro ; · un décret portant création de l’Agro-forêt des Rapides-Grah (273 804 hectares) dans les régions de San Pedro et de la Nawa. Conformément à la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts engagée par le Gouvernement, ces décrets érigent en Agro-forêt, la forêt classée de Scio, la forêt classée de la Haute-Dodo et la forêt classée des Rapides-Grah, dans les localités sus-indiquées. Ce statut permettra à ces forêts classées dont le taux de dégradation oscille entre 90% et 95%, de se régénérer et de réhabiliter le couvert forestier dans leur périmètre de localisation, tout en maintenant la production agricole par la pratique de l’agroforesterie.
11- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère du Tourisme et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Plan d’Aménagement et de Gestion Intégré du Littoral, en abrégé PAGIL.
12- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Transports, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le Ministère du Tourisme et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de mise en œuvre des instruments de protection définis à l’article 6 de la loi 2017-378 du 02 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral. En application de la loi 2017-378 du 02 juin 2017 portant Aménagement, Protection et Gestion Intégrée du Littoral, ces deux (02) décrets concourent à lutter durablement contre l’exploitation anarchique et la surexploitation du littoral, à l’origine de la pollution et de la dégradation des écosystèmes dans la zone côtière. Ils déterminent les orientations de base, précisent les instruments et les modalités de mise en œuvre ainsi que les structures administratives opérationnelles en matière de protection et de développement durable du 11 littoral, en tenant compte des mutations sociales, économiques et naturelles intervenues dans la zone côtière.
C/– COMMUNICATIONS
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications relatives à l’invitation adressée à la Côte d’Ivoire en vue de l’acceptation des amendements de deux (02) Accords Internationaux : · une communication relative aux amendements de l’Accord International de 2010 sur le Cacao (AIC) ; · une communication relative aux amendements de l’Accord International de 1992 sur le Sucre (AIS). Face aux défis actuels de l’économie cacaoyère mondiale, le Conseil International du Cacao, lors de sa session ordinaire, tenue du 27 au 29 septembre 2022, à Londres, a proposé des amendements de l’Accord International de 2010 sur le Cacao. L’Accord modifié introduit notamment un objectif clé, à savoir, la réalisation d’un revenu vital pour les producteurs de cacao et une référence à des prix rémunérateurs pour atteindre la durabilité économique. Il prévoit, en outre, un appui à la recherche et à l’innovation dans la chaîne de valeur du cacao. Par ailleurs, lors de sa 59e session ordinaire, tenue le 26 novembre 2021, le Conseil International du Sucre, a procédé à des amendements de l’Accord International de 1992 sur le Sucre afin de répondre aux exigences nouvelles qu’impose la filière du sucre. Cet Accord modifié apporte des aménagements aux aspects institutionnels de l’Organisation, notamment au fonctionnement des différents organes. Au regard des perspectives économiques qu’offrent ces deux accords modifiés, en terme de capitalisation de l’expérience des autres Etats membres et de durabilité de l’économie cacaoyère et sucrière nationale, le Conseil a approuvé les différents amendements et a instruit le Ministre des Affaires Etrangères, à l’effet de prendre les mesures idoines pour leur acceptation.
Le Prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 27 septembre 2023, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 13 septembre 2023
Amadou COULIBALY Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement
