Le Mercredi 27 Mars 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10H00 à 13H30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/ MESURES GENERALES
– PROJETS DE LOI
– PROJETS DE DECRETS
B/ COMMUNICATIONS
C/ DIVERS
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Mines et de la Géologie et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté un décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
Ce décret modificatif de la procédure de délimitation des territoires des villages intègre l’Agence Foncière Rurale (AFOR), nouvellement créée, dans la mise en œuvre de cette procédure.
Cette agence aura pour rôle de désigner l’opérateur foncier chargé de procéder à la délimitation afin de fixer et de matérialiser les limites officielles des villages dans le but d’apporter une solution durable aux conflits fonciers.
2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté trois (3) décrets:
- Un décret portant organisation et attributions des Comités Sous-Préfectoraux de Gestion Foncière Rurale et des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale
- Un décret fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural
- Un décret fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi N° 98-750 du 23 Décembre 1998.
Ces différents projets de décrets concourent à réorganiser et à renforcer les mécanismes prévus pour la délimitation des territoires des villages en vue d’améliorer la mise en œuvre de la loi de 1998 relative au domaine foncier rural, et d’accélérer corrélativement la consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural.
Fait à Abidjan, le le 27 mars 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
