DOSSIER TYPE D’AGREMENT DES EXPORTATEURS DE CACAO HORS NORMES, RESIDUS ET DECHETS DE CACAO CAMPAGNE 2023-2024

1) Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ;

2) Une photocopie de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège social ;

3) Une attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, entièrement libéré en numéraire, et produire, à cet effet, tous documents justifiant de la régularité de la constitution du capital social ;

4) Une caution bancaire d’un montant minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA couvrant la période du 1^er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance ;

5) Une ligne de financement bancaire ferme ;

6) Une attestation de capacité de collecte et de transformation annuelle minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produit ;

7) La preuve de la propriété d’une usine de transformation ayant une capacité de broyage minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produit ;

8) Une photocopie des statuts de la société mis en harmonie conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales avec les indications suivantes :

a) la composition du capital social ;

b) la liste des sociétaires ;

c) la nationalité des sociétaires ;

d) le montant de la participation de chaque sociétaire ;

9) La liste des membres du personnel cadre de la société avec indication des nationalités et des fonctions ;

10) Le compte d’exploitation prévisionnel et les états financiers des deux (02) derniers exercices ;

11) Un original de l’attestation de régularité fiscale ;

12) Un original de l’attestation de régularité douanière ;

13) Un original du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants de la société ;

14) Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle ;

15) Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société à :

• honorer tous ses engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
• respecter la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transformation et d’exportation de hors norme de cacao, de résidus et de déchets ;
• communiquer au Conseil du Café-Cacao les documents justifiant la bonne exécution de ses engagements commerciaux ;

16) La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.

NB :

1. La production de toutes les pièces du dossier ne garantit pas l’obtention de l’agrément ;
2. Aucun frais n’est exigible en dehors du paiement des frais de dossier.

                                                                                                                         La Direction Générale