1) Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ;
2) Une photocopie de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier authentifiée par le greffe du tribunal du lieu du siège social ;
3) Une photocopie de l’attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, entièrement libéré en numéraire, et produire, à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement ;
4) Une caution bancaire d’un montant minimal de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, couvrant la période du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance ;
5) Une attestation de siège social en République de Côte d’Ivoire ;
6) Une photocopie des statuts de la société avec les indications suivantes :
- La composition du capital social ;
- La liste des actionnaires ;
- La nationalité des actionnaires ;
- Le montant de la souscription de chaque actionnaire ;
7) La liste des membres du personnel cadre de la société avec indication des nationalités et des fonctions ;
8) Le compte d’exploitation prévisionnel et/ou les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices ;
9) Une photocopie du procès-verbal (PV) de l’assemblée général ordinaire (AGO), contenant le projet d’affectation du résultat du dernier exercice ;
10) Une photocopie de la convention avec un Commissaire aux Comptes agréé ;
11) Un original de l’attestation de régularité fiscale ;
12) Un original de l’attestation de régularité douanière ;
13) Une ligne de financement bancaire ferme, en adéquation avec le volume prévisionnel, avec indication des mentions suivantes :
- L’activité financée (achat et exportation du café-cacao) ;
- La campagne concernée (campagne 2023-2024) ;
- La période de validité (1er octobre 2023 au 30 septembre 2024) ;
14) Une ou plusieurs lettres d’intention d’achat d’une contrepartie membre de la Fédération du Commerce des Cacaos (FCC) et/ou d’une entreprise affiliée à une organisation internationale de café et/ou de cacao agréée par le Conseil du Café-Cacao ;
15) La preuve des aptitudes techniques et professionnelles des dirigeants et du personnel-cadre suivants :
- Président Directeur Général et/ou Directeur Général et/ou Président du Conseil d’Administration (le ou les gérants de la société) ;
- Responsable des achats ;
- Responsable shipping ;
- Responsable financier.
16) Un original du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants et le personnel cadre de la société ;
17) Une déclaration sur l’honneur de tous les dirigeants et de tous les administrateurs mentionnant n’avoir jamais été dirigeants ou administrateurs d’une société dont l’agrément a été retiré au cours des cinq (05) dernières années ;
18) Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société à :
a) Honorer tous nos engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
b) Ventiler systématiquement dans le module de contrepartie, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, les contrats de déblocage obtenus auprès du Conseil du Café-Cacao (quantité, prix fixé supérieur ou égal au prix de déblocage et période d’embarquement) ;
c) Informer le Conseil du Café-Cacao de toutes difficultés à exécuter ses contrats ;
d) Informer le Conseil du Café-Cacao de l’existence de toute procédure d’arbitrage ou de tout autre contentieux juridictionnel ;
e) Communiquer au Conseil du Café-Cacao, dès qu’il en exprime le besoin :
-
- Les statistiques nécessaires au suivi de la filière selon le format fixé par celui-ci;
- Les documents justifiants la bonne exécution du contrat de vente ;
- Le certificat de surveillance à l’arrivée le cas échéant ;
- Toute autre information complémentaire qu’il jugera nécessaire
f) Effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage pouvant toutefois être confié à un tiers et dans ce cas produire le contrat d’usinage ;
g) Respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation dans le cadre de la politique générale définie par le Gouvernement ;
19) Une copie d’un contrat d’usinage avec un tiers, mentionnant la quantité à usiner si la société n’a pas de capacité d’usinage propre ;
20) La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.
NB :
a) La production de toutes les pièces du dossier ne garantit pas l’obtention de l’agrément ;
b) Aucun frais n’est exigible en dehors du paiement des frais de dossier.
Le Directeur Général
